Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2024, n°24PA00362, C+

Dans l’hypothèse de travaux portant sur une construction inachevée en application d’un PC devenu caduc mais dont le niveau d’achèvement est trop faible à la date de la péremption pour la qualifier de construction existante, l’autorité compétente doit inviter le pétitionnaire à modifier son projet pour englober dans sa demande les travaux non achevés.

Conseil d’État, 11 décembre 2023, SCI Brunetière, n°470207, B

Présomption d’urgence lors d’un référé suspension à l’encontre d’une mesure prise sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme si elle implique des démolitions.

Conseil d’État, 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement de Maisons-Lafitte, n°470788, B

Le Conseil d’État nous précise que l’appréciation Commune de Pia ne déborde pas sur ce qui n’est pas inclus dans le lotissement qui fait l’objet de la demande et que la démolition partielle et l’extension importante d’une construction existante ne disqualifie pas l’application de l’article R. 442-1, point e) du code de l’urbanisme

Conseil d’État, 9 novembre 2023, n°469300, B

Annulation de l’arrêt de la CAA Versailles commenté ici qui autorisait une extension 4,7 fois supérieure à la construction initiale. Une extension est de dimension inférieure.

Conseil d’État, 12 juin 2023, SA Bouygues Immobilier, n°459918, B

Avenir de l’arrêt SCI Mandelieu Maure-Vieil au regard de Porto Vecchio : est-ce qu’un lotissement peut constituer un village ou une agglomération au sens de la loi Littoral ?

Conseil d’État, 4 mai 2023, Société Octogone, n°420736, A

Clarifications sur la régularisation des autorisations d’urbanisme après prononcé du jugement avant-dire droit : la prise en compte d’un changement de réglementation nécessite une autorisation modificative.

Conseil d’État, 23 avril 2023, Mme E., n°456788, B

Le Conseil d’État précise l’office du juge dans le cadre de l’application de l’article L. 121-3, 2ème alinéa du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN de 2018.

Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2023, Préfet de Seine-Maritime contre commune de Bois-Guillaume, n°2202586, C+

Premier assaut d’un préfet à l’encontre d’une charte d’urbanisme

Conseil d’État, 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n°448013, A

Le Conseil d’État précise l’application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

Conseil d’État, 9 décembre 2022, Commune de Saint Herblain, n°454521, A

Billet d’humeur sur les pratiques des instructeurs en urbanisme et ce que ces pratiques révèlent.

Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B

Régularisation d’un permis au regard de la loi Littoral en tenant compte des changements factuels

Conseil d’État, 10 octobre 2022, Société Horizon et autres, n°455573, A

Le Conseil d’État précise les effets d’une communication portant sur la possibilité pour le juge de faire usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sur une instruction déjà close.

Cour administrative d’appel de Versailles, Formation plénière, 30 septembre 2022, n°20VE02243

La CAA de Versailles, en formation plénière, précise la notion d’extension en précisant que dans le silence du PLU, seul le lien physique entre les travaux sur existant et la construction initiale est à rechercher, sans considération pour les dimensions de l’extension par rapport à l’initial.

Conseil d’État, 11 février 2022, M. et Mme G., n°449831, (B)

Sur l’absence d’obligation pour l’autorité compétente d’aménager des ouvrages publics ou de réaliser des travaux publics visant à assurer la gestion de l’ensemble des eaux de pluie présentes sur son territoire.

Conseil d’État, 26 juillet 2022, Mme D., n°437765, (A)

Tous les permis de construire modificatif peuvent désormais apporter des modifications au projet initiale dans la limite qu’ils ne consistent pas en un bouleversement tel qu’il modifierait la nature du projet

Conseil d’État, 13 juin 2022, M. et Mme B, n°452457

À défaut de transfert de propriété ou de jouissance du terrain divisé, même si cette division a été autorisée par une déclaration préalable, il n’y a pas de lotissement et par conséquent, pas de cristallisation des règles d’urbanisme.

Conseil d’État, 13 juin 2022, Société Immotour, n°437160 (B)

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée si sa décision d’exercer son droit de préemption urbain puis la renonciation de cet exercice cause un préjudice grave et spéciale qui excéde les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine

Règles de calcul pour demander à l’autorité administrative de modifier les documents d’un lotissement

Règles de prospect applicables aux balcons en l’absence de règle particulière dans le PLU

Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Alexice, n°453787

Appréciation des règles du PLU de Paris par le juge administratif pour déterminer quelle est la règle de prospect sur limite séparative d’une loggia.