Domaines juridiques

Droit de l’urbanisme et de l’environnement

  • Autorisations d’occupation des sols (Permis de construire, permis d’aménager, lotissements, déclarations préalables…)

  • Fiscalité de l’urbanisme (Taxe d’aménagement, participation au financement de l’assainissement collectif, redevance d’archéologie préventive)

  • Planification (Plans locaux d’urbanisme (PLU), Schémas de cohérence territoriale (SCOT), Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET),…)

  • Loi Littoral et loi Montagne

  • Droits de préemption

  • Déclaration d’utilité publique et expropriation

  • Droit pénal de l’urbanisme

Droit des contrats administratifs

  • Commande publique (Marchés publics, concessions)

  • Domanialité publique

  • Aides d’État et droit de la concurrence

Responsabilité administrative

  • Dommages de travaux publics, rupture d’égalité devant les charges publiques

  • Responsabilité pour faute

  • Droit de la santé

  • Fonction publique d’État

  • Fonction publique hospitalière

  • Fonction publique territoriale

  • Procédures disciplinaires

Fonction publique

Droit administratif
des biens

  • Autorisations temporaires d’occupation du domaine public

  • Conventions d’occupation du domaine public

  • Bail emphytéotique administratif

  • Alignement

  • Implantation des ouvrages publics

Police administrative et sanctions administratives

  • Habitat insalubre ou dangereux

  • Professions dont l’exercice est soumis à autorisation préalable

  • Fermeture administratives d’établissements

  • Sanctions administratives

  • Procédures disciplinaires