Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Léane, n°453959, B

Précisions sur l’application d’Engoulevent aux permis de construire valant permis de démolir : c’est l’impact du remplacement de l’existant par le projet qui peut être censuré et non la seule démolition

Conseil d’État, 12 mai 2022, Commune de Tassin la Demi-Lune, n°453502 (B)

Contrôle du juge sur le refus du maire de faire application d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement du PLU de la commune.

Compilation des textes applicables par type de document d’urbanisme, explication des délais.

Le Conseil d’État précise quand le président de la formation de jugement doit faire usage de son pouvoir de modifier la date de cristallisation des moyens en matière de contentieux de l’urbanisme.

Sur l’évolution récente des rapports entre les actions indemnitaires et les demandes d’injonction. Le juge administratif refuse l’existence d’une action en injonction indépendante de demandes indemnitaires mais semble supprimer les distinctions entre les régimes entre responsabilité pour faute et sans faute de l’autorité administrative.

Appréciation de l’utilité publique d’un projet en présence d’un projet privé situé sur les parcelles devant faire l’objet d’une expropriation et ayant le même objet que le projet public.

Conseil d’État, 31 janvier 2022, M. C., n°449496 (B)

L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme écarte la possibilité de surseoir à statuer contre les permis de construire subséquents pendant le délai de 5 ans qu’il institue.

Conseil d’État, 30 décembre 2021, Commune de Lavérune, n°446763 (B)

Urbanisme - Appréciation par le juge de cassation de la qualification des faits du rapport de compatibilité entre un permis de construire et une orientation d’aménagement et de programmation

Conseil d’État, 30 décembre 2021, Société Ranchère, n°438832 (B)

Urbanisme - Précisions sur la notion d’équipement propre - Prise en compte de la volonté de l’autorité administrative d’aménager le secteur, au-delà du seul terrain d’assiette concerné par le permis.

Conseil d’État, 27 décembre 2021, M. D., n°432032 (B)

Contentieux administratif - Recours indemnitaire - Mention des voies et délais de recours

Conseil d’État, 15 décembre 2021, n°453316 (B)

Urbanisme - Application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme au permis de construire nouveau qui est en fait le permis de construire initial régularisé

Conseil d’État, 24 novembre 2021, Société Rai Muraille, n°437375, B

Urbanisme - cristallisation des CU et annulation d’une décision prise dans les 18 mois

Conseil d’État, 13 décembre 2021, Société les Près Biard et autres, n°443815 (B)

Urbanisme - Destination des constructions