Conseil d’État, 11 décembre 2023, SCI Brunetière, n°470207, B

Présomption d’urgence lors d’un référé suspension à l’encontre d’une mesure prise sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme si elle implique des démolitions.

Conseil d’État, 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement de Maisons-Lafitte, n°470788, B

Le Conseil d’État nous précise que l’appréciation Commune de Pia ne déborde pas sur ce qui n’est pas inclus dans le lotissement qui fait l’objet de la demande et que la démolition partielle et l’extension importante d’une construction existante ne disqualifie pas l’application de l’article R. 442-1, point e) du code de l’urbanisme

Conseil d’État, 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n°448013, A

Le Conseil d’État précise l’application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

Appréciation de l’utilité publique d’un projet en présence d’un projet privé situé sur les parcelles devant faire l’objet d’une expropriation et ayant le même objet que le projet public.

Conseil d’État, 30 décembre 2021, Commune de Lavérune, n°446763 (B)

Urbanisme - Appréciation par le juge de cassation de la qualification des faits du rapport de compatibilité entre un permis de construire et une orientation d’aménagement et de programmation

Conseil d’État, 30 décembre 2021, Société Ranchère, n°438832 (B)

Urbanisme - Précisions sur la notion d’équipement propre - Prise en compte de la volonté de l’autorité administrative d’aménager le secteur, au-delà du seul terrain d’assiette concerné par le permis.

Conseil d’État, 15 décembre 2021, n°453316 (B)

Urbanisme - Application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme au permis de construire nouveau qui est en fait le permis de construire initial régularisé

Conseil d’État, 24 novembre 2021, Société Rai Muraille, n°437375, B

Urbanisme - cristallisation des CU et annulation d’une décision prise dans les 18 mois

Conseil d’État, 13 décembre 2021, Société les Près Biard et autres, n°443815 (B)

Urbanisme - Destination des constructions