Règles de prospect : dans le silence du règlement du PLU, quelle règle applicable aux balcons?
Règles de prospect applicables aux balcons en l’absence de règle particulière dans le PLU
Le prospect applicable à une loggia dans le PLU de Paris
Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Alexice, n°453787
Appréciation des règles du PLU de Paris par le juge administratif pour déterminer quelle est la règle de prospect sur limite séparative d’une loggia.
On ne considère que l’esthétique du projet dans Engoulevent
Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Léane, n°453959, B
Précisions sur l’application d’Engoulevent aux permis de construire valant permis de démolir : c’est l’impact du remplacement de l’existant par le projet qui peut être censuré et non la seule démolition
Toute la difficulté de l’asymétrie du contrôle
Conseil d’État, 12 mai 2022, Commune de Tassin la Demi-Lune, n°453502 (B)
Contrôle du juge sur le refus du maire de faire application d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement du PLU de la commune.
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : le Conseil d’État affirme sa fermeté sur la souplesse du rapport de compatibilité
Conseil d’État, 30 décembre 2021, Commune de Lavérune, n°446763 (B)
Urbanisme - Appréciation par le juge de cassation de la qualification des faits du rapport de compatibilité entre un permis de construire et une orientation d’aménagement et de programmation
Les résidences seniors sont à destination d’hébergement
Conseil d’État, 13 décembre 2021, Société les Près Biard et autres, n°443815 (B)
Urbanisme - Destination des constructions