Précisions sur la notion de confirmation de la demande au titre de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme
Conseil d’État, 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n°448013, A
Le Conseil d’État précise l’application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.
Une extension peut avoir une surface de plancher 4,7 fois supérieure à la surface de plancher de la construction initiale
Cour administrative d’appel de Versailles, Formation plénière, 30 septembre 2022, n°20VE02243
La CAA de Versailles, en formation plénière, précise la notion d’extension en précisant que dans le silence du PLU, seul le lien physique entre les travaux sur existant et la construction initiale est à rechercher, sans considération pour les dimensions de l’extension par rapport à l’initial.
Un permis de construire modificatif déguisé reste un permis de construire modificatif et relève de la compétence du juge chargé de la vérification de la légalité du permis de construire initial
Conseil d’État, 15 décembre 2021, n°453316 (B)
Urbanisme - Application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme au permis de construire nouveau qui est en fait le permis de construire initial régularisé
Cristallisation longue d’un certificat d’urbanisme en cas d’annulation du refus de la décision prise dans les 18 mois de ce certificat d’urbanisme
Conseil d’État, 24 novembre 2021, Société Rai Muraille, n°437375, B
Urbanisme - cristallisation des CU et annulation d’une décision prise dans les 18 mois