Concrete jungle : l’aléa est important pour un vendeur d’immeuble en zone urbaine. Gare aux droits de préemption urbains
Conseil d’État, 13 juin 2022, Société Immotour, n°437160 (B)
La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée si sa décision d’exercer son droit de préemption urbain puis la renonciation de cet exercice cause un préjudice grave et spéciale qui excéde les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine
Injonction et responsabilité : Le ‘qui mieux n’aime’ pour tous, mais l’injonction ne sera pas indépendante
Sur l’évolution récente des rapports entre les actions indemnitaires et les demandes d’injonction. Le juge administratif refuse l’existence d’une action en injonction indépendante de demandes indemnitaires mais semble supprimer les distinctions entre les régimes entre responsabilité pour faute et sans faute de l’autorité administrative.