Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Alexice, n°453787

Appréciation des règles du PLU de Paris par le juge administratif pour déterminer quelle est la règle de prospect sur limite séparative d’une loggia.

Conseil d’État, 12 mai 2022, Commune de Tassin la Demi-Lune, n°453502 (B)

Contrôle du juge sur le refus du maire de faire application d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement du PLU de la commune.

Conseil d’État, 30 décembre 2021, Commune de Lavérune, n°446763 (B)

Urbanisme - Appréciation par le juge de cassation de la qualification des faits du rapport de compatibilité entre un permis de construire et une orientation d’aménagement et de programmation