Obligation pour l’autorité compétente d’inviter le pétitionnaire à modifier son projet pour englober les travaux non achevés résultant d’un PC ancien devenu caduc
Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2024, n°24PA00362, C+
Dans l’hypothèse de travaux portant sur une construction inachevée en application d’un PC devenu caduc mais dont le niveau d’achèvement est trop faible à la date de la péremption pour la qualifier de construction existante, l’autorité compétente doit inviter le pétitionnaire à modifier son projet pour englober dans sa demande les travaux non achevés.
Un permis de construire modificatif déguisé reste un permis de construire modificatif et relève de la compétence du juge chargé de la vérification de la légalité du permis de construire initial
Conseil d’État, 15 décembre 2021, n°453316 (B)
Urbanisme - Application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme au permis de construire nouveau qui est en fait le permis de construire initial régularisé