Règles de prospect : dans le silence du règlement du PLU, quelle règle applicable aux balcons?
Règles de prospect applicables aux balcons en l’absence de règle particulière dans le PLU
Toute la difficulté de l’asymétrie du contrôle
Conseil d’État, 12 mai 2022, Commune de Tassin la Demi-Lune, n°453502 (B)
Contrôle du juge sur le refus du maire de faire application d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement du PLU de la commune.