Qualification d’un équipement propre, il faut tenir compte des usages futurs prévus par le document d’urbanisme

Conseil d’État, 30 décembre 2021, Société Ranchère, n°438832 (B)

Urbanisme - Précisions sur la notion d’équipement propre - Prise en compte de la volonté de l’autorité administrative d’aménager le secteur, au-delà du seul terrain d’assiette concerné par le permis.