Pas de changement de propriété ou de jouissance à la date à laquelle l’autorité administrative se prononce sur le PC, pas de lotissement, pas de lotissement, pas de cristallisation
Conseil d’État, 13 juin 2022, M. et Mme B, n°452457
À défaut de transfert de propriété ou de jouissance du terrain divisé, même si cette division a été autorisée par une déclaration préalable, il n’y a pas de lotissement et par conséquent, pas de cristallisation des règles d’urbanisme.
Le président de la chambre doit repousser la date de cristallisation des moyens quand le requérant ne pouvait pas savoir
Le Conseil d’État précise quand le président de la formation de jugement doit faire usage de son pouvoir de modifier la date de cristallisation des moyens en matière de contentieux de l’urbanisme.
Le lotissement n’est pas un certificat d’urbanisme : pas de cristallisation de la possibilité de surseoir à statuer à l’encontre des permis de construire subséquents
Conseil d’État, 31 janvier 2022, M. C., n°449496 (B)
L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme écarte la possibilité de surseoir à statuer contre les permis de construire subséquents pendant le délai de 5 ans qu’il institue.
Cristallisation longue d’un certificat d’urbanisme en cas d’annulation du refus de la décision prise dans les 18 mois de ce certificat d’urbanisme
Conseil d’État, 24 novembre 2021, Société Rai Muraille, n°437375, B
Urbanisme - cristallisation des CU et annulation d’une décision prise dans les 18 mois