Obligation pour l’autorité compétente d’inviter le pétitionnaire à modifier son projet pour englober les travaux non achevés résultant d’un PC ancien devenu caduc

Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2024, n°24PA00362, C+

Dans l’hypothèse de travaux portant sur une construction inachevée en application d’un PC devenu caduc mais dont le niveau d’achèvement est trop faible à la date de la péremption pour la qualifier de construction existante, l’autorité compétente doit inviter le pétitionnaire à modifier son projet pour englober dans sa demande les travaux non achevés.