Le lotissement n’est pas un certificat d’urbanisme : pas de cristallisation de la possibilité de surseoir à statuer à l’encontre des permis de construire subséquents
Conseil d’État, 31 janvier 2022, M. C., n°449496 (B)
L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme écarte la possibilité de surseoir à statuer contre les permis de construire subséquents pendant le délai de 5 ans qu’il institue.
Cristallisation longue d’un certificat d’urbanisme en cas d’annulation du refus de la décision prise dans les 18 mois de ce certificat d’urbanisme
Conseil d’État, 24 novembre 2021, Société Rai Muraille, n°437375, B
Urbanisme - cristallisation des CU et annulation d’une décision prise dans les 18 mois