Injonction et responsabilité : Le ‘qui mieux n’aime’ pour tous, mais l’injonction ne sera pas indépendante

Sur l’évolution récente des rapports entre les actions indemnitaires et les demandes d’injonction. Le juge administratif refuse l’existence d’une action en injonction indépendante de demandes indemnitaires mais semble supprimer les distinctions entre les régimes entre responsabilité pour faute et sans faute de l’autorité administrative.