Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : le Conseil d’État affirme sa fermeté sur la souplesse du rapport de compatibilité

Conseil d’État, 30 décembre 2021, Commune de Lavérune, n°446763 (B)

Urbanisme - Appréciation par le juge de cassation de la qualification des faits du rapport de compatibilité entre un permis de construire et une orientation d’aménagement et de programmation