Concrete jungle : l’aléa est important pour un vendeur d’immeuble en zone urbaine. Gare aux droits de préemption urbains

Conseil d’État, 13 juin 2022, Société Immotour, n°437160 (B)

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée si sa décision d’exercer son droit de préemption urbain puis la renonciation de cet exercice cause un préjudice grave et spéciale qui excéde les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine