Obligation pour l’autorité compétente d’inviter le pétitionnaire à modifier son projet pour englober les travaux non achevés résultant d’un PC ancien devenu caduc
Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2024, n°24PA00362, C+
Dans l’hypothèse de travaux portant sur une construction inachevée en application d’un PC devenu caduc mais dont le niveau d’achèvement est trop faible à la date de la péremption pour la qualifier de construction existante, l’autorité compétente doit inviter le pétitionnaire à modifier son projet pour englober dans sa demande les travaux non achevés.
Une extension est en principe de dimension inférieure à la construction existante
Conseil d’État, 9 novembre 2023, n°469300, B
Annulation de l’arrêt de la CAA Versailles commenté ici qui autorisait une extension 4,7 fois supérieure à la construction initiale. Une extension est de dimension inférieure.
Loi Littoral et SCOT : le juge doit justifier pourquoi il ne veut pas regarder au travers du prisme
Conseil d’État, 23 avril 2023, Mme E., n°456788, B
Le Conseil d’État précise l’office du juge dans le cadre de l’application de l’article L. 121-3, 2ème alinéa du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN de 2018.