En matière de lotissement, on se désintéresse du reliquat pour mieux densifier

Conseil d’État, 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement de Maisons-Lafitte, n°470788, B

Le Conseil d’État nous précise que l’appréciation Commune de Pia ne déborde pas sur ce qui n’est pas inclus dans le lotissement qui fait l’objet de la demande et que la démolition partielle et l’extension importante d’une construction existante ne disqualifie pas l’application de l’article R. 442-1, point e) du code de l’urbanisme