Fin du schisme des PCM et abandon de l’onction du juge : bouleversons à tout moment, avec retenue.
Conseil d’État, 26 juillet 2022, Mme D., n°437765, (A)
Tous les permis de construire modificatif peuvent désormais apporter des modifications au projet initiale dans la limite qu’ils ne consistent pas en un bouleversement tel qu’il modifierait la nature du projet
Un permis de construire modificatif déguisé reste un permis de construire modificatif et relève de la compétence du juge chargé de la vérification de la légalité du permis de construire initial
Conseil d’État, 15 décembre 2021, n°453316 (B)
Urbanisme - Application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme au permis de construire nouveau qui est en fait le permis de construire initial régularisé