Pas de changement de propriété ou de jouissance à la date à laquelle l’autorité administrative se prononce sur le PC, pas de lotissement, pas de lotissement, pas de cristallisation

Conseil d’État, 13 juin 2022, M. et Mme B, n°452457

À défaut de transfert de propriété ou de jouissance du terrain divisé, même si cette division a été autorisée par une déclaration préalable, il n’y a pas de lotissement et par conséquent, pas de cristallisation des règles d’urbanisme.