En matière de lotissement, on se désintéresse du reliquat pour mieux densifier
Conseil d’État, 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement de Maisons-Lafitte, n°470788, B
Le Conseil d’État nous précise que l’appréciation Commune de Pia ne déborde pas sur ce qui n’est pas inclus dans le lotissement qui fait l’objet de la demande et que la démolition partielle et l’extension importante d’une construction existante ne disqualifie pas l’application de l’article R. 442-1, point e) du code de l’urbanisme
Peu importe si une opération de lotissement est à l’origine du village ou de l’agglomération au sens de la loi Littoral. Adieu SCI Mandelieu ?
Conseil d’État, 12 juin 2023, SA Bouygues Immobilier, n°459918, B
Avenir de l’arrêt SCI Mandelieu Maure-Vieil au regard de Porto Vecchio : est-ce qu’un lotissement peut constituer un village ou une agglomération au sens de la loi Littoral ?
Pas de changement de propriété ou de jouissance à la date à laquelle l’autorité administrative se prononce sur le PC, pas de lotissement, pas de lotissement, pas de cristallisation
Conseil d’État, 13 juin 2022, M. et Mme B, n°452457
À défaut de transfert de propriété ou de jouissance du terrain divisé, même si cette division a été autorisée par une déclaration préalable, il n’y a pas de lotissement et par conséquent, pas de cristallisation des règles d’urbanisme.